Self-defense is the authorization given by law of defend themselves, of protect someone or property, during an attack. The means used in this defense are prohibited in another situation.

The tax discharge (or tax certificate) indicates that the vehicle is in regular situation with regard to value added tax (VAT). It makes it possible to carte grise if you bought a new or used ...

The Christmas bonus is an exceptional help flat rate paid to persons receiving certain social minima.

On ne change donc pas de juge même si la procédure commencée devant lui est trop longue. On ne peut pas écarter une règle ...

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Hausse des tarifs de consultation des médecins, dates de paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ...

Un décret relatif à la visibilité des vélos et des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, ...

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À partir de 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui).

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Mais la Cour de cassation rappelle que le garagiste qui intervient sur une voiture est présumé responsable d’une faute si, ...